Les conditions concernant l’entreprise versante
Peuvent effectuer des dons manuels éligibles à la réduction « mécénat » toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon un régime réel d’imposition, quelle que soit la nature de leurs activités.
La réduction d’impôt
Les opérations de mécénat d'entreprise ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 5 p. mille du chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise. Les versements ne sont pas déductibles du bénéfice imposable.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire